Évènements

• 10H – Décision sur le recours de L214 contre la pratique du gavage des oies – Tribunal administratif – Strasbourg

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• 10H – Décision sur le recours de CNEWS contre la mise en demeure de l’ARCOM sur le traitement de l’information – CEDH

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• 10H – Décision sur la requête contre les poursuites disciplinaires dont le magistrat Patrice Amar a fait l’objet – CEDH – Strasbourg

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• Décision sur les recours contre le non-lieu de Moha la Squale en matière de viol – Cour d’appel – Paris

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• 9H – Jugement de l’ancien président d’Île-de-France Jean-Paul Huchon pour prise illégale d’intérêt – Tribunal judiciaire – Paris

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• 9H – Examen du recours de la LDH contre un arrêté municipal de couvre-feu pour les mineurs – Tribunal administratif – Montpellier

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• 13H30 – Procès de Pièces à Conviction poursuivi en diffamation de Korian – Tribunal correctionnel – Paris

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• 10H – Examen en référé du recours contre le non renouvellement de l’agrément d’Anticor – Tribunal administratif – Paris

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• Procès de Ludovic Bertin pour le meurtre de Victorine Dartois – Cour d’assises – Grenoble

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• 13H30 – Décision dans le procès en diffamation de Jeane Manson contre sa belle-fille Coline Berry-Rojtman – Cour d’appel – Lyon

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