Évènements

• 14H – Décision sur la prescription de la mise en examen de Rachida Dati dans le volet parisien de l’affaire Ghosn – Cour d’appel – Paris

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• 13H45 – Décision sur la question de la prescription dans l’affaire du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986 – Cour de cassation

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• 10H – Décision sur l’impossibilité pour un journaliste de contester des interceptions téléphoniques dans une enquête où il n’est pas partie – CEDH

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• 10H – Décision sur les requêtes de deux militants écologistes contre leur assignation à résidence pendant la COP 21 – CEDH

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• 15H30 – Examen du recours contre l’arrêté municipal anti-mendicité – Tribunal administratif – Amiens

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• Procès du maire du Barcarès Alain Ferrand pour prise illégale d’intérêts – Tribunal correctionnel – Perpignan

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• Examen d’un recours contre un arrêté du préfet de l’Aveyron prévoyant l’abattage des chiens errants – Tribunal administratif – Toulouse

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• 9H – Jugement de deux gendarmes pour avoir utilisé leur taser lors d’un contrôle routier – Tribunal correctionnel – Nancy

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• Procès de Jordan Mohar pour l’assassinat de sa grand-mère – Cour d’assises – Angoulême

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• 14H – Décision sur la compétence du tribunal pour juger José Menconi et des policiers corses poursuivis pour violation du secret professionnel – Tribunal correctionnel – Marseille

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