L’association de la presse judiciaire (APJ) se félicite de voir sanctionnée l’atteinte au secret des sources dans l’affaire dite des fadettes dans laquelle elle était partie civile. Le tribunal correctionnel a considéré que l’ancien patron de la DCRI, Bernard Squarcini, avait porté atteinte à ce secret en requérant les fadettes d’un journaliste du quotidien Le Monde qui enquêtait sur l’affaire Bettencourt. Cette atteinte avait été motivée, selon M. Squarcini, par la “défense des intérêts nationaux”. Le tribunal a jugé que l’identification d’une personne, fut-elle membre d’un cabinet ministériel, communiquant à la presse des informations relatives à une affaire judiciaire, ne “correspond pas à la préservation des intérêts nationaux”. Le tribunal a rappelé que ces investigations sur la ligne téléphonique du journaliste ne revêtaient pas un caractère strictement nécessaire et proportionné au but légitime poursuivi comme le prévoit la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Une loi imparfaite dont l’APJ demande l’abrogation. La protection des sources est la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique, n’a de cesse de rappeler la CEDH. À quand un véritable texte protecteur et non pas un pis-aller comme celui qu’entend présenter le gouvernement ?
