Évènements

• 10H – Décision sur le recours d’un paraplégique contre le non-lieu obtenu par le policier qui l’a blessé lors d’un refus d’obtempérer – CEDH – Strasbourg

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• 10H – Décision sur le recours d’un Guinéen contre le refus de la prise en compte de sa minorité dans l’examen de ses droits – CEDH – Strasbourg

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• 10H – Décision sur le recours de l’Association de la presse judiciaire contre les atteintes au secret des sources des journalistes contenus dans la loi Sécurité de 2015 – CEDH – Strasbourg

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• 14H – Décision sur le recours pour la débaptisation du quartier de la Négresse à Biarritz – Cour administrative d’appel – Bordeaux

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• 9H – Jugement des propriétaires du coq Ricco pour ses nuisances sonores nocturnes – Tribunal judiciaire – Bourgoin-Jallieu

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• 9H – Procès de deux hommes pour avoir cambriolé et provoqué la mort d’une octogénaire à Xirocourt – Cour d’assises – Nancy

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• Procès d’un homme pour la création et la diffusion d’images pédocriminelles sur Telegram – Tribunal correctionnel – Lille

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• 10H30 – Audience sur le placement en structure adaptée de la laie Rillette – Tribunal administratif – Châlons-en-Champagne

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• Procès d’une auxiliaire puéricultrice pour avoir tué un bébé par ingestion de soude caustique – Cour d’assises – Lyon

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• Jugement du diocèse de Vannes pour abus de confiance – Tribunal correctionnel – Vannes

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