Évènements

• 13H30 – Jugement de quatre dirigeants de la fausse classe préparatoire aux études de médecine Hippocrate pour escroquerie – Tribunal correctionnel – Paris

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• Jugement de la CPAM de Seine-Saint-Denis pour un refus de prise en charge d’une transition de genre – Tribunal judiciaire – Bobigny

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• 9H – Jugement de la CPAM du Bas-Rhin pour un refus de prise en charge d’une transition de genre – Tribunal judiciaire – Strasbourg

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• 10H – Décision pour une QPC sur l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité – Conseil constitutionnel

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• Décision disciplinaire pour manquement aux devoirs de délicatesse et de dignité pour l’ancien procureur de Castres Cherif Chabbi – Conseil supérieur de la magistrature

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• Audience civile du procès de Cédric Jubillar pour le meurtre de son épouse Delphine – Cour d’assises – Albi

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• 13H30 – Procès d’un homme pour les agressions sexuelles de sa belle-fille, elle-même mise en cause pour le meurtre de son père qui la violait – Tribunal correctionnel – Mulhouse

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• 13H30 – Jugement du Canard Enchainé poursuivi en diffamation par Kevin Escoffier – Tribunal correctionnel – Paris

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• Suite du procès de deux hommes pour avoir harcelé une jeune femme qui s’est suicidée – Tribunal correctionnel – Cambrai

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• Décision sur l’irresponsabilité pénale d’un schizophrène poursuivi pour le meurtre d’une infirmière – Cour d’appel – Reims

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