Évènements

• 13H30 – Décision sur les intérêts civils de la condamnation des époux Balkany pour blanchiment de fraude fiscale – Cour d’appel – Paris

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• 13H30 – Procès de Mediapart poursuivi en diffamation par l’ex député Renaissance Emmnanuel Pellerin – Tribunal correctionnel – Paris

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• 13H30 – Procès de l’influenceuse Maeva Ghennam pour pratiques commerciales trompeuses – Tribunal correctionnel – Paris

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• 14H – Examen du recours du ministre de la Justice contre la communication au Syndicat de la Magistrature de 81 rapports de l’Inspection Générale de la Justice – Conseil d’Etat

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• 14H – Examen de recours d’un trafiquant de drogue contre son transfert en QLCO – Conseil d’Etat

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• 14H – Examen d’un recours de l’ADP contre la création des Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée – Conseil d’Etat

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• 14H – Examen d’une requête de Marine Le Pen contre sa radiation des listes électorales – Conseil d’Etat

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• 14H – Examen du recours de Marine Le Pen contre sa démission d’office du mandat de conseillère départementale d’Hénin-Beaumont – Conseil d’Etat

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• 10H30 – Examen d’un recours d’Arnaud Mimran contre ses conditions de détention à l’isolement au centre pénitentiaire de Troyes – Conseil d’Etat

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• Procès de 14 prévenus pour avoir organisé un réseau de prostitution de mineures suivies par l’ASE – Tribunal correctionnel – Toulouse

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