Évènements

• 13H30 – Décision dans le procès pour prise illégale d’intérêts de la préfète de Centre-Val-de-Loire Régine Engström – Cour d’appel – Paris

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• Décision à l’encontre du commissaire Souchi poursuivi pour avoir grièvement blessé la militante d’ATTAC Geneviève Legay à Nice en mars 2019 – Cour d’appel – Lyon

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• 14H – Jugement de l’association des Dominicains du Saint-Esprit poursuivis par une religieuse pour pour son éviction de la communauté – Tribunal judiciaire – Lorient

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• Procès d’un couple pour une fausse alerte à l’attentat en gare de Lille – Tribunal correctionnel – Lille

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• Procès d’un homme pour avoir menacé de mort l’avocat Laurent-Franck Liénard – Tribunal correctionnel – Bordeaux

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• Procès de sept membres de l’ultragauche pour des projets d’actions violentes contre des militaires et des policiers – Cour d’appel – Paris

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• Procès de 3 suspects pour des violences urbaines dans le quartier des Teppes – Tribunal correctionnel – Annecy

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• Décision sur le seuil de consentement à 15 ans en cas de relation sexuelle avec un majeur – Conseil constitutionnel

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• Décision en grande formation sur le statut d’un déserteur de l’armée russe – CNDA

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• Procès d’un homme pour avoir frappé le maire de Pont-Hébert – Tribunal correctionnel – Coutances

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