Évènements

• 14H – Jugement de l’ancien directeur de Sciences-Po pour escroquerie – Tribunal correctionnel – Aix-en-Provence

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• Décision sur la demande d’asile d’un réfugié de la Bande de Gaza – CNDA -Montreuil

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• Procès de sept personnes pour avoir escroqué le CHU de Nice lors de la réalisation de travaux – Tribunal correctionnel – Nice

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• 9H – Jugement de deux internautes pour des menaces et le cyberharcèlement du proviseur du lycée Romain-Rolland d’Ivry-sur-Seine – Tribunal correctionnel – Paris

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• 10H – Décision sur trois dossiers liés à l’inaction des États en matière de lutte contre les dérèglements climatiques – CEDH

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• 13H30 – Procès d’Enedis pour atteinte à l’environnement – Tribunal correctionnel – Besançon

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• 13H – Décision sur le recours de Tariq Ramadan contre son renvoi en procès pour viols – Cour d’appel – Paris

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• 13H30 – Décision pour le commissaire Vincent Lafon poursuivi pour détournement de données personnelles – Cour d’appel – Paris

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• 10H – Examen du recours de l’imam Mahjoub Mahjoubi contre son expulsion – Conseil d’État

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• Procès de Valérie Bozzi pour prise illégale d’intérêts – Cour d’appel – Bastia

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