Évènements

• 14H – Examen d’un recours de l’ADP contre la création des Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée – Conseil d’Etat

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• 14H – Examen d’une requête de Marine Le Pen contre sa radiation des listes électorales – Conseil d’Etat

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• 14H – Examen du recours de Marine Le Pen contre sa démission d’office du mandat de conseillère départementale d’Hénin-Beaumont – Conseil d’Etat

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• 10H30 – Examen d’un recours d’Arnaud Mimran contre ses conditions de détention à l’isolement au centre pénitentiaire de Troyes – Conseil d’Etat

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• Procès de 14 prévenus pour avoir organisé un réseau de prostitution de mineures suivies par l’ASE – Tribunal correctionnel – Toulouse

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• Procès d’un jeune homme pour avoir affiché des inscriptions nazies sur son balcon – Tribunal correctionnel – Brive-la-Gaillarde

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• Procès de trois hommes pour un trafic de Prégabaline – Tribunal correctionnel – Marseille

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• 13H30 – Décision pour l’ancien dirigeant d’ETA Josu Ternera jugé pour association de malfaiteurs terroriste – Cour d’appel – Paris

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• Procès du policier Christophe Mercier pour avoir éborgné le supporter bastiais Maxime Beux en 2016 – Cour d’assises d’appel – Troyes

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• Procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn pour corruption et trafic d’influence – Tribunal correctionnel – Paris

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