Évènements

• 10H – Examen des recours contre le renvoi en cour criminelle du policier qui a tué Nahel Merzouk – Cour de cassation

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• 13H30 – Décision sur la demande d’annulation de l’inéligibilité de Patrick Balkany – Cour d’appel – Paris

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• Décision sur la responsabilité pénale d’un homme qui avait blessé sept personnes Gare du Nord en 2023 – Cour d’appel – Paris

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• 9H30 – Procès d’Eugène Rwamucyo pour complicité de génocide au Rwanda – Cour d’assises d’appel – Paris

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• 14H – Jugement d’Abdelkader Bouguettaïa dans trois dossiers d’importation de cocaïne au Havre – Tribunal correctionnel – Lille

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• 13H30 – Décision sur les intérêts civils de la condamnation des époux Balkany pour blanchiment de fraude fiscale – Cour d’appel – Paris

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• 13H30 – Procès de Mediapart poursuivi en diffamation par l’ex député Renaissance Emmnanuel Pellerin – Tribunal correctionnel – Paris

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• 13H30 – Procès de l’influenceuse Maeva Ghennam pour pratiques commerciales trompeuses – Tribunal correctionnel – Paris

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• 14H – Examen du recours du ministre de la Justice contre la communication au Syndicat de la Magistrature de 81 rapports de l’Inspection Générale de la Justice – Conseil d’Etat

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• 14H – Examen de recours d’un trafiquant de drogue contre son transfert en QLCO – Conseil d’Etat

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