Évènements

• 9H – Examen du recours de la LDH contre un arrêté municipal de couvre-feu pour les mineurs – Tribunal administratif – Montpellier

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• 13H30 – Procès de Pièces à Conviction poursuivi en diffamation de Korian – Tribunal correctionnel – Paris

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• 10H – Examen en référé du recours contre le non renouvellement de l’agrément d’Anticor – Tribunal administratif – Paris

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• Procès de Ludovic Bertin pour le meurtre de Victorine Dartois – Cour d’assises – Grenoble

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• 13H30 – Décision dans le procès en diffamation de Jeane Manson contre sa belle-fille Coline Berry-Rojtman – Cour d’appel – Lyon

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• 14H – Décision sur la prescription de la mise en examen de Rachida Dati dans le volet parisien de l’affaire Ghosn – Cour d’appel – Paris

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• 13H45 – Décision sur la question de la prescription dans l’affaire du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986 – Cour de cassation

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• 10H – Décision sur l’impossibilité pour un journaliste de contester des interceptions téléphoniques dans une enquête où il n’est pas partie – CEDH

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• 10H – Décision sur les requêtes de deux militants écologistes contre leur assignation à résidence pendant la COP 21 – CEDH

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• 15H30 – Examen du recours contre l’arrêté municipal anti-mendicité – Tribunal administratif – Amiens

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