Dans un arrêt rendu mardi 4 juin, la cour d’appel de Paris a justifié le recours à des mesures portant atteinte au secret des sources des journalistes. Et ce, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation.En octobre 2009, des photographies de Jean-Pierre Treiber, un assassin présumé qui s’est échappé de prison, sont publiées par le site Internet du Figaro. Elles proviendraient des vidéos des caméras de surveillance installées par la police à la suite de cette évasion. Une enquête est ouverte. D’abord préliminaire puis information judiciaire, sous la direction d’un juge. Les enquêteurs ont obtenu, entre autre, les facturations détaillées téléphoniques, les fameuses « fadettes », de deux journalistes afin d’identifier la, ou les, source (s). En l’occurrence, un policier. Ce dernier aurait remis des photographies du fugitif à un journaliste. La loi du 4 juin 2010 prévoit que l’atteinte au secret des sources des journalistes soit justifiée par un « impératif prépondérant d’intérêt public ». La mesure engagée doit être « strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ». En décembre 2011, la Cour de cassation a fixé la jurisprudence annulant des investigations pour connaître des sources journalistiques dans l’affaire Bettencourt. Cette décision de la chambre de l’instruction illustre bien la subjectivité de cette notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public » et son interprétation aléatoire, ainsi que son mépris pour le respect du droit à l’information. Une nouvelle fois, l’Association de la Presse Judiciaire souligne l’importance d’adopter au plus vite le texte, plus protecteur, que le ministère de la Justice doit présenter en Conseil des ministres. Si le secret des sources est « la pierre angulaire de la liberté de la presse », comme ne cesse de le rappeler la Cour européenne des droits de l’Homme, celle-ci semble avoir des difficultés à s’imposer dans l’édifice législatif français.
