L’Association de la Presse judiciaire (APJ) se félicite de la décision de la Cour de cassation confirmant mardi l’annulation de la procédure ouverte par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, pour identifier les sources de journalistes du quotidien Le Monde en marge de l’affaire Woerth-Bettencourt. La loi du 4 janvier 2010 prévoit que seul un « impératif prépondérant d’intérêt public » justifie une violation de ce secret et ce de façon «strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi». Mardi, dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République de Nanterre avait agi en violation de cette loi. En effet, rappelle-t-elle, «l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire au but légitime poursuivi». L’APJ se félicite d’une telle issue mais continue de réclamer l’abrogation de la loi du 4 janvier dont les failles ont permis la violation du secret des sources. A présent, l’APJ attend du législateur la rédaction d’un nouveau texte protégeant réellement le secret des sources, et prévoyant une sanction à l’encontre de ceux qui violeraient ce principe démocratique essentiel. Comme l’affirme régulièrement la Cour européenne des droits de l’Homme, la protection des sources journalistiques est «la pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique». Et le droit des journalistes de taire leurs sources n’est pas un privilège mais «un véritable attribut du droit à l’information».