Évènements

• 8H30 – Décision sur la suspension des personnels soignant non vaccinés durant l’épidémie de Covid – Cour administrative d’appel – Nancy

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• 9H – Jugement de la mairie et de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’octroi d’un congé de santé gynécologique – Tribunal administratif – Strasbourg

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• 9H – Décision sur la demande de deux déportés du STO pour la reconnaissance de leurs heures de travail forcé – Cour administrative d’appel – Marseille

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• Décision sur les causes de la mort d’un joggeur décédé en 2016 sur une plage envahie d’algues vertes – Cour d’administrative d’appel – Nantes

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• Jugement d’un chasseur pour avoir accidentellement tué un de ses compagnons de battue – Tribunal correctionnel – Foix

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• 13H30 – Procès du rugbyman Fritz Lee pour violences sur une serveuse – Tribunal correctionnel – Clermont-Ferrand

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• Jugement du directeur de l’usine Valrena Paprec pour sa responsabilité dans un accident mortel du travail – Tribunal correctionnel – Nîmes

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• Procès de douze personnes pour un trafic d’espèces protégées de milliers d’oiseaux en bande organisée – Tribunal correctionnel – Cahors

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• 13H30 – Jugement d’Alain Soral pour provocation à la haine antisémite – Tribunal correctionnel – Paris

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• 10H – Examen d’un recours contre l’utilisation de drones dans la lutte contre l’immigration clandestine – Tribunal administratif – Strasbourg

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