Évènements

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  Décision sur les pourvois des militaires contre leur mise en examen pour non assistance dans le naufrage des migrants dans la Manche en 2021 – Cour de cassation

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  Examen du recours en nullité du contrat de concession de l’autoroute A69 – Conseil d’Etat

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  Procès d’un homme pour des agressions sexuelles à la piscine Garibaldi – Tribunal correctionnel – Lyon

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  Procès d’un homme pour avoir filmé des footballeurs cadets de Mazamet dans les vestiaires – Tribunal correctionnel – Castres

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  Procès d’un internaute pour avoir outragé la présidente du procès de Marine Le Pen – Tribunal correctionnel – Evreux

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  Procès de deux membres de l’ultradroite pour des outrages lors d’un hommage aux victimes d’attentat – Tribunal correctionnel – Mulhouse

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  9H – Décision sur le non-lieu du constructeur de l’autocar à l’origine de l’accident de Puisseguin – Cour d’appel – Bordeaux

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  Jugement du syndicat des eaux d’Orléans pour la distribution d’une eau polluée au CVM – Tribunal judiciaire – Orléans

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  Procès d’un homme pour avoir filmé dans une cabine de vestiaire de la piscine Georges Hermant – Tribunal correctionnel – Paris

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  Jugement d’un loueur de catamarans pour des mouillages interdits dans le parc national des Calanques – Tribunal correctionnel – Marseille

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