Évènements

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  14H – Examen du recours du ministre de la Justice contre la communication au Syndicat de la Magistrature de 81 rapports de l’Inspection Générale de la Justice – Conseil d’Etat

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  14H – Examen de recours d’un trafiquant de drogue contre son transfert en QLCO – Conseil d’Etat

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  14H – Examen d’un recours de l’ADP contre la création des Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée – Conseil d’Etat

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  14H – Examen d’une requête de Marine Le Pen contre sa radiation des listes électorales – Conseil d’Etat

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  14H – Examen du recours de Marine Le Pen contre sa démission d’office du mandat de conseillère départementale d’Hénin-Beaumont – Conseil d’Etat

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  10H30 – Examen d’un recours d’Arnaud Mimran contre ses conditions de détention à l’isolement au centre pénitentiaire de Troyes – Conseil d’Etat

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  Procès de 14 prévenus pour avoir organisé un réseau de prostitution de mineures suivies par l’ASE – Tribunal correctionnel – Toulouse

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  Procès d’un jeune homme pour avoir affiché des inscriptions nazies sur son balcon – Tribunal correctionnel – Brive-la-Gaillarde

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  Procès de trois hommes pour un trafic de Prégabaline – Tribunal correctionnel – Marseille

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  13H30 – Procès de l’ancien dirigeant d’ETA Josu Ternera pour association de malfaiteurs terroriste – Cour d’appel – Paris

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