Évènements

• 14H – Audience sur l’obligation d’inscrire sa civilité dans les formulaires commerciaux et administratifs – CJUE – Luxembourg

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• Procès de l’effondrement mortel de trois immeubles de la rue d’Aubagne – Cour d’appel – Délocalisée à Marseille

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• 13H30 – Procès en citation directe de Jean-Dominique Sénard poursuivi par Rachida Dati pour entrave à la justice – Tribunal correctionnel – Paris

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• 14H – Jugement de Bruno Vandelli pour corruption de mineurs – Tribunal correctionnel – Grasse

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• 13H30 – Décision pour les dirigeants de la secte La Grande Mutation poursuivis pour abus de faiblesse – Cour d’appel – Paris

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• 8H30 – Procès d’un membre des « citoyens souverains » pour refus de se soumettre à un contrôle d’identité – Tribunal correctionnel – Dunkerque

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• Décision pour l’avocat Juan Branco poursuivi pour violation du secret de l’instruction – Conseil de discipline – Barreau de Paris

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• 14H – Procès d’un homme pour l’agression d’un brancardier à l’hôpital de Challans – Tribunal correctionnel – Les Sables-d’Olonne

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• Procès de 9 personnes pour s’être introduites dans la cimenterie Lafarge de Val-de-Reuil – Tribunal correctionnel – Evreux

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• Procès de 10 personnes pour un trafic de stupéfiants en ligne – Tribunal correctionnel – Angers

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