Évènements

• Décision pour six policiers d’Asnières jugés pour injures racistes et violences – Cour d’appel – Paris

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• Jugement d’Eric Dupond Moretti pour prise illégale d’intérêts – Cour de justice de la République

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• Décision à l’encontre de deux capitaines de yacht poursuivis pour des mouillages illégaux ayant conduit à la destruction des herbiers de posidonie – Cour d’appel – Aix-en-Provence

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• Procès de douze manifestants d’ultra-droite pour provocation à la commission d’un crime – Tribunal correctionnel – Cherbourg

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• Décision à l’encontre d’une « revenante » qui conteste une mesure d’expulsion – Tribunal administratif – Lille

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• 13H30 – Jugement d’EDF et d’Henri Proglio pour favoritisme – Tribunal correctionnel – Paris

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• 10H – Suite du procès de deux policiers de la Brav-M pour des violences et des menaces sur un manifestant – Tribunal correctionnel – Bobigny

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• Jugement de trois propriétaire de 110 logements insalubres – Tribunal correctionnel – Montpellier

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• Jugement de Résistance républicaine poursuivi en diffamation par le journal Le Poher – Tribunal correctionnel – Lorient

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• Examen des contestations de L214 sur les limites de la mission de la Cellule Déméter – Cour administrative d’appel – Paris

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