Évènements

• 10H – Procès pour complicité de l’assassinat de Samuel Paty – Cour d’assises d’appel spécialement composée – Paris

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• Décision pour Jean-Marc Rouillan poursuivi pour apologie du terrorisme – Cour d’appel – Toulouse

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• 14H – Décision pour Nordahl Lelandais jugé pour une agression sexuelle sur sa petite-cousine – Cour d’appel – Reims

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• Jugement d’un médecin pour fraude fiscale – Tribunal correctionnel – Marseille

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• Jugement d’une aide-soignante pour avoir escroqué Madeleine Riffaud – Tribunal correctionnel – Paris

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• Procès d’une femme pour escroquerie aux frais d’hospitalisation – Tribunal correctionnel – Nîmes

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• Examen du pourvoi du policier impliqué dans la mort de Nahel contre son maintien en détention provisoire – Cour de cassation

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• Jugement de deux lycéens pour avoir introduit de l’acide chlorhydrique dans l’établissement – Tribunal pour enfants – Rouen

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• Convocation d’un collégen pour avoir menacé de mort sa professeure d’histoire – Juge des enfants – Besançon

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• Jugement de l’ex-maire d’Argenteuil Philippe Doucet pour détournement de fonds publics – Tribunal correctionnel – Paris

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