Évènements

• 13H30 – Procès d’Enedis pour atteinte à l’environnement – Tribunal correctionnel – Besançon

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• 13H – Décision sur le recours de Tariq Ramadan contre son renvoi en procès pour viols – Cour d’appel – Paris

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• 13H30 – Décision pour le commissaire Vincent Lafon poursuivi pour détournement de données personnelles – Cour d’appel – Paris

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• 10H – Examen du recours de l’imam Mahjoub Mahjoubi contre son expulsion – Conseil d’État

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• Procès de Valérie Bozzi pour prise illégale d’intérêts – Cour d’appel – Bastia

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• 14H – Décision sur le pourvoi de Patrick Balkany contre la confiscation du moulin de Cossy – Cour de cassation

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• Procès de onze hommes pour le braquage d’une joaillerie à Châtillon-le-Duc en 2019 – Cour d’assises – Nancy

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• 10H – Jugement de Bernard Squarcini pour trafic d’influence au profit de LVMH – Tribunal correctionnel – Paris

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• 13H30 – Procès d’un couple de policiers pour escroquerie – Tribunal correctionnel – Paris

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• 10H – Jugement de l’ancien préfet Alain Gardère pour corruption – Tribunal correctionnel – Paris

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