9H30 – Examen de la question de l’immunité juridictionnelle des Etats dans le dossier de « l’agent orange » dans lequel 14 entreprises sont poursuivies pour l’avoir produit pendant la guerre du Vietnam – Cour de cassation
9H30 – Examen de la question de l’immunité juridictionnelle des Etats dans le dossier de « l’agent orange » dans lequel 14 entreprises sont poursuivies pour l’avoir produit pendant la guerre du Vietnam – Cour de cassation
5 février 2027
En assemblée plénière, et en direct vidéo sur le site de la cour de cassation