L’Association de la Presse Judiciaire (APJ) ne peut que se féliciter de la décision rendue le 28 juin par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a jugé « disproportionnées » au but poursuivi les perquisitions et saisies de documents en 2005 aux sièges de deux médias, Le Point et l’Equipe, et aux domiciles de certain de leurs journalistes dans le cadre d’une enquête pour « recel de violation du secret de l’instruction ». Dans son arrêt, certes non définitif, la CEDH souligne, n’en déplaise à un syndicat de magistrats, que le droit des journalistes de taire leurs sources « n’est pas un simple privilège » mais « un véritable attribut du droit à l’information » qui ne peut leur être accordé ou retiré « en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources ». La Cour considère que les perquisitions, qualifiées de « mesures litigieuses », intervenues près d’un an après la publication des articles incriminés, avaient pour « seul but de révéler la provenance des informations relatées par les journalistes ». Elle relève que les perquisitions et saisies n’étaient que « des mesures disproportionnées compte tenu de l’intérêt de la société démocratique d’assurer et de maintenir la liberté de la presse » avant de relever que les juges n’ont pas « démontré qu’une balance équitable des intérêts en présence (avait) été préservée ». En 2005, l’APJ s’était élevée contre ces perquisitions rappelant que les journalistes n’étaient pas tenus au secret de l’instruction et que le droit de taire ses sources était inscrit dans le Code pénal. La décision de la CEDH ne fait que renforcer notre volonté de voir promulguer un véritable texte protecteur du secret des sources. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s’est engagée le 11 juin à remplacer le texte voté en janvier 2010. Une promesse du candidat Hollande durant la campagne présidentielle.
