L ‘Association de la Presse judiciaire (APJ) considère que le projet de loi renforçant la liberté l’indépendance et le pluralisme des médias, adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, restreint plus qu’il ne protège le secret des sources journalistiques. Le gouvernement a voulu surfer sur la vague sécuritaire en essayant de faire adopter, au regard du « contexte actuel », un amendement supprimant le caractère nécessairement exceptionnel du recours aux investigations afin d’identifier les sources journalistiques. Que n’auraient dit les députés de gauche si un gouvernement de droite avait proposé une telle mesure en contradiction avec la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Si le texte adopté comporte quelques avancées, il élargit toutefois la possibilité de porter atteinte au secret des sources. Le texte initial prévoyait cette possibilité pour les délits prévus aux titre I (Intérêts fondamentaux de la Nation) et titre II (Terrorisme) du livre IV du code pénal passibles de dix ans d’emprisonnement. Le seuil a été abaissé à sept ans. Le message à destination de nos informateurs est clair : « Bouclez-là, sinon… ». Non, ce texte ne garantira pas la liberté de l’information, comme l’a affirmé la ministre de la Culture, Audrey Azoulay. Bien au contraire. La CEDH rappelle que l’absence de protection du secret des sources pourrait dissuader celles-ci d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général.
